Conditions générales de ventes
Nos conditions générales de ventes
Conditions générales de vente
Dernière version : 02/05/2023
Les présentes “Conditions Générales de vente” (CGV) définissent les modalités qui vous permettent de bénéficier des services de NETYZY. En souscrivant à titre onéreux ou gratuit à tout produit et/ou service présenté sur le site, vous confirmez accepter sans réserve l’ensemble des dispositions des Conditions Générales.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas bénéficier des services de www.netyzy.com.
Le site www.netyzy.com se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes CGV, notamment en mettant en ligne une nouvelle version de son site.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les Conditions Générales relatives à la prestation comportent les définitions suivantes :
– “Objet numérique” ou “création de site” : œuvre numérique finie représentée par un fichier numérique.
– “librairie d’Items numériques” : ensemble de pages Internet exploitées par la librairie contenant l’offre numérique de www.netyzy.com
– “fichier numérique” : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l’objet de commandes et de règlements distincts.
– “téléchargement” : transmission d’un fichier numérique intégrant l’item numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de la prestation proposée en envoi d’identifiants du site web par NETYZY. Ces conditions générales peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur à la date de la passation de votre commande. En conséquence, vous êtes invité à venir les consulter régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions les plus récentes. Le fait de “Valider le paiement” sur la commande certifie votre consentement sans réserve des présentes conditions générales .
Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par NETYZY sous forme d’enregistrements électroniques sur le site d’achat constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et www.netyzy.com. Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques proposés par NETYZY sont présentées en détail et mises à jour sur les pages de la prestation. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de vérifier ces modalités.
ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’OFFRE
NETYZY se réserve le droit d’apporter à son offre numérique présentée sur la prestation toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaire ou utile et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, NETYZY se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre numérique qu’elle propose sur sa librairie de prestation et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
ARTICLE 4. PROCESSUS D’ACHAT
Afin de bénéficier des services proposés par NETYZY, vous devez consulter vos informations sur le site internet www.netyzy.com.
Un abonnement mensuel avec engagement sur les douze premiers mois est à choisir par le souscripteur :
Abonnement SINGLE : 42€ TTC/mois. Site One page
Abonnement BUSINESS : 72€ TTC/mois. Site 5 pages
Abonnement PREMIUM : 99€ TTC/mois. Site 10 pages
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale afin d’effectuer le paiement préalable à la création de votre site, nécessaire pour bénéficier de la prestation proposée par NETYZY. Pour chaque demande et après avoir sélectionné votre prestation, vous devez fournir une adresse électronique valide afin d’être notifié de votre confirmation de commande et avoir pris connaissances des conditions de vente. La passation d’une commande sur le site est effectuée via la plateforme de distribution STRIPE. Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :
- Nom et prénom
- Téléphone
- Adresse électronique et postale
- Numéro SIRET
- APE
- Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte ou le compte PayPal, le cas échéant.
Les modalités de souscription sont les suivantes pour chaque client :
- Ajout au panier de l’abonnement qu’il souhaite acquérir
- Le client valide sa Commande en cliquant sur « commander » et prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « acceptation des CGV »
- Le Professionnel indique l’adresse de facturation
- Le client aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder au paiement
- Le client procède au paiement de la Commande et reçoit un mail de confirmation de prise en compte de sa Commande
- NETYZY notifie par email la Commande d’abonnement au Professionnel par mail sur son système d’information ou via son espace Professionnel sur le Site
- Le Professionnel est engagé pour les 12 mois dès la réception de la notification l’informant de la Commande.
La commande nécessite un temps de réalisation compris entre 2 et 6 semaines maximum en fonction de la demande du client. La livraison n’est pas instantanée. Au-delà de ce délai, NETYZY s’engage à procéder au remboursement de la commande.
À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou d’identification en ligne du site numérique commandé, vous ne bénéficiez plus d’aucune possibilité d’annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement/visionnage des dits fichiers. Tout enregistrement sur un support externe est prohibé. Les prestations et produits proposés sur le site sont livrés par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le client lors de la commande. L’accès aux produits numériques se fera par le site, directement sur internet à l’adresse du site web commandé par le client.
Après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion entre 1 à 7 jours suivant la commande, vous permettant d’accéder à votre site web. L’accès est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant toute la durée de l’abonnement.
À partir du moment où le client a reçu les liens d’identification en ligne du service numérique commandé, il ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de l’achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer à l’obtention de son site web.
Dès l’envoi des liens de connexion, les commandes de création de site sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de connexion, qui équivalent à une livraison définitive du produit.
Le droit de rétractation court toujours durant 7 jours tant que la commande n’a pas été délivrée. Est exempt de toute rétractation la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L. 221-28 du code de la consommation). En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse mail associée à votre compte, vous pouvez contacter le service client par e-mail à contact@netyzy.com.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@netyzy.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours pour les produits numériques dont font partie les créations de site internet tant que celles-ci n’ont pas été effectuées.
En cas de rétractation de la part du Client, NETYZY s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement d’un produit vendu, le client devra formuler par email, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site www.netyzy.com de toute responsabilité.
En cas de volonté de résiliation de la part du client, après la durée d’engagement de l’abonnement, le site web sera toujours en fonctionnement. Afin de prendre en charge les frais d’hébergement et les frais de nom de domaine, NETYZY facturera 50 €/TTC par ans tant que le client décidera de laisser son site web à la charge de NETYZY. Cependant, le client, ne bénéficiera plus des avantages que lui offre son abonnement.
En cas de volonté de résiliation de la part du client, pendant la durée d’engagement de l’abonnement, NETYZY appliquera une pénalité forfaitaire à la hauteur des mois d’engagements restants et dus, ainsi que de 60 €/TTC pour frais de dossier, facturés en une seule fois.
NETYZY utilise des outils tiers pour son traitement des paiements notamment Stripe et n’est connecté à aucune des informations de paiement fournies, telles que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit. Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, le propriétaire ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison.
ARTICLE 5. PRIX
Les prix figurant dans le catalogue publié sur le site sont indiqués en euros TTC. Le montant de la TVA est de 20% et sera indiqué sur la facture.
NETYZY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par NETYZY telle que prévue à l’Article 4 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6. CONDITIONS TARIFAIRES
6.1. Prix
Les prix figurant dans le catalogue publié sur le site sont indiqués en euros TTC. Le montant de la TVA est de 20% et sera indiqué sur la facture.
NETYZY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Objets numériques seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par NETYZY telle que prévue à l’Article 4 des présentes conditions générales de vente.
6.2. Modalités de paiement
Le Client devra régler les Prestations au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes :
- Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d’enregistrement de la carte, cryptée et gérée par FOURNISSEUR DE PAIEMENT (stripe)
- Par PayPal dont les conditions contractuelles sont accessibles à l’adresse suivante :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
NETYZY se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :
- L’une des précédentes Commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à
l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait
en cours de traitement
- Des éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.
ARTICLE 7. PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur votre compte constituent la preuve de l’ensemble des commandes que vous avez passées.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de NETYZY dans le cadre de sa librairie de prestation, sont des obligations de moyen.
C’est ainsi que :
- NETYZY ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous utilisez le site de téléchargement et de consultation de la prestation, cela se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels “virus” informatiques ; NETYZY ne pourra en aucun cas être tenus pour responsables d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
- Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; vous vous engagez à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de votre commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant la prestation commandée. La responsabilité de NETYZY ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement/ consultation des fichiers numériques commandés et de l’usage que vous en faites.
- NETYZY ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement et de la consultation des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu’il incombera au client d’établir la preuve de ce que le dit dysfonctionnement relève du fait de netyzy.com). Néanmoins, en cas de difficulté, NETYZY s’engage à faire tous les efforts pour vous permettre d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de NETYZY sera limitée à la valeur du service de téléchargement et de la consultation des fichiers numériques commandés et payés auxquels vous n’auriez pas pu avoir, sous réserve que vous soyez en mesure d’en rapporter la preuve.
ARTICLE 9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CGU (conditions générales d’utilisation)
Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, les Utilisateurs doivent se référer à la politique de confidentialité de NETYZY considérée comme faisant partie des présentes Conditions, au même titre que les CGU.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, nominales ou figuratives, appellations commerciales, marques de service, verbales, illustrations, images ou logos qui apparaissent sont, et demeurent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont protégées par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux connexes.
ARTICLE 11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
NETYZY et toutes les fonctions accessibles via www.netyzy.com sont mises à la disposition des Utilisateurs conformément aux termes et conditions du Contrat, sans aucune garantie, expresse ou implicite, qui n’est pas requise par la loi. En particulier, il n’y a aucune garantie d’adéquation des services offerts pour les objectifs spécifiques de l’Utilisateur. NETYZY et les fonctions accessibles via www.netyzy.com sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité. Par conséquent, le propriétaire ne sera pas responsable de:
- Toute perte qui n’est pas une conséquence directe de la violation du Contrat par le Propriétaire;
- Toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, qui pourrait être encourue par l’Utilisateur (comme, mais sans s’y limiter, les pertes de trading, perte de revenus, revenus, bénéfices ou économies anticipées, perte de contrats ou de relations d’affaires) , perte de réputation ou de bonne volonté, etc.);
- Dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de dysfonctionnements de www.netyzy.com dus à des cas de force majeure, ou au moins à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout cas, indépendants de la volonté et étrangers au contrôle du Propriétaire, tels que: par exemple, mais sans s’y limiter, pannes ou perturbations de lignes téléphoniques ou électriques, Internet et / ou autres moyens de transmission, indisponibilité de sites internet, grèves, catastrophes naturelles, virus et cyber-attaques, interruptions de livraison de produits, tiers services ou applications;
- Utilisation incorrecte ou inappropriée de www.netyzy.com par des utilisateurs ou des tiers.
ARTICLE 12. CHANGEMENTS DE CES TERMES
Le propriétaire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs qui continuent d’utiliser www.netyzy.com après la publication des modifications acceptent les nouvelles conditions dans leur intégralité, sans effet rétroactif.
ARTICLE 13. CESSION DE CONTRAT
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, céder par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, tant que les droits de l’Utilisateur en vertu des Conditions ne sont pas affectés.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’autorisation écrite du propriétaire.
ARTICLE 14. SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ;
Adresse mail : contact@netyzy.com
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.